Condition générales

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Apivalais et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Apivalais ne pourra être engagée.

 

3. Commande

Pour les commandes via internet, les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Apivalais confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de son paiement. Apivalais se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Transports - Livraison

Toutes les marchandises expédiées, voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra donc formuler directement auprès du transporteur, toute réclamation éventuelle résultant notamment d’avarie, livraison tardive, etc. Les délais de livraison confirmés par Apivalais, dans le cadre de l’exécution des commandes de matériels ou de réparation de matériel, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards de livraison ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités, prestations ou dommages et intérêts, au profit du client. Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être formulée auprès du vendeur dans les 72h suivant la livraison. Toute réclamation portant sur un colis endommagé ou une commande détériorée devra être formulée sur le bon de livraison du livreur lors de la livraison. Veillez à contrôler votre livraison devant le transporteur, la mention “sous réserve” ne vous couvrant pas. Toute réclamation formulée au-delà de ces délais sera systématiquement rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

 

5. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses TTC et s'entendent départ magasin. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. De ce fait, ils peuvent être modifiés sans préavis. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

 

 

6. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement est effectué au comptant, par virement bancaire, Paypal ou carte de crédit. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Apivalais se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

7. Médicaments vétérinaires

Les médicaments vétérinaires dont la date de péremption est dépassée sont repris par Apivalais sur présentation de la facture d’achat. Une taxe de recyclage de CHF 3.- par kilo brut est perçue par Apivalais afin de couvrir les frais de destruction.

 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Apivalais ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’Apivalais sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

 

9. Garantie

La société Apivalais garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de 24 mois. Si au cours de la période de garantie, ledit produit s'avère être défectueux aux termes d'une utilisation et d'un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, la société Apivalais pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci-après. Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas les frais éventuels de retour, les frais de transport, de déplacement sont à la charge du client.

CONDITIONS

  1. La garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture d'achat.
  2. La garantie s'applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication.

 

Ainsi la garantie ne couvre pas ce qui suit :

* Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale.

* Tout endommagement du produit dû à :

- abus ou mauvaise utilisation

- non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant

* Absence de maintenance du produit.

* Toutes réparations, modifications effectuées par des ateliers non agréés.

* Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.)

* Les matériels d'occasion ou dont la date de péremption est échue.

  1. Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.
  2. La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au client, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités.

 

10. Informations légales

Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Nous ne transmettons aucune donnée personnelle à des tiers. Les seules exceptions sont les données qui doivent être transmises pour l'élaboration des commandes, le déroulement et le contrôle des paiements, pour l'examen de solvabilité tout comme l'exploitation statistique. Toutes les informations personnelles que vous sauvegardez chez nous (données personnelles, achats) sont traitées de manière absolument confidentielle.

 

11. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de paiement de l'une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

12. Attribution de juridiction

Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Apivalais et l'acheteur se situe au siège d’Apivalais. Apivalais est en droit de porter plainte contre l'acheteur à son domicile.

version 002 du 14.12.16